Par Gérard HAAS & Stéphane ASTIER L’ensemble des acteurs publics et privés voit arriver à grands pas l’entrée en vigueur du Règlement Général Européen pour la Protection des données (GDPR)[1]. Il ne reste plus que quelques mois pour être en mesure
Par Stéphane Astier et Laetitia Levasseur Deux arrêtés majeurs viennent d’intervenir dans le cadre de la dématérialisation des commandes publiques et de l’ouverture des données (OpenData) Poursuivant l’objectif de transparence des marchés publics, l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux
En France, les normes sociales (condition d’emploi, de travail et de garanties sociales) peuvent faire l’objet d’une négociation collective entre les employeurs et les employés, entre les organisations patronales et les organisations syndicales. La convention collective détermine l’ensemble des conditions
