Dans l’affaire qui nous retient, le contexte est le suivant : un chocolatier assigne un concurrent en contrefaçon de marque, lui reprochant de commercialiser des chocolats
L’usage d’une marque fait avec le consentement de son propriétaire est assimilé à un usage sérieux au sens du Code de la propriété intellectuelle. La
Par Gérard Haas. Le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait « sans juste motif » un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement. 16/09
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