Absence de contrefaçon du scénario du film Syriana
Dans une décision du 12 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Paris rejette la demande formulée à l’encontre des producteurs du film «Syriana » sur le fondement de la contrefaçon. 28/11
Jour : novembre 28, 2008
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Messages sur internet relatifs aux cabines de bronzage : attention à la publicité mensongère !
Par Gérard Haas. Une société qui faisait la promotion sur Internet de cabines de bronzage a été condamnée pour publicité mensongère. 28/11
La technique du floutage et le droit à l'image d'un accusé lors de son audience
Par Gérard Haas. Le président d’une juridiction judiciaire peut, sur demande présenté avant l’audience, autoriser des prises de vue sous certaines conditions. 28/11