Présomption de titularité des droits
L’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
« La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».
Jour : septembre 7, 2011
zoom sur la procédure d’opposition
Un arrêt du 24 juin 2011 rendu par la Chambre commerciale nous donne l’occasion de nous attarder sur les procédures d’opposition ; procédures permettant à tout
Loteries publicitaires: un premier pas vers l’assouplissement
Sous le poids des pressions européennes, le législateur a introduit, par la loi du 17 mai 2011 dite de simplification et d’amélioration de la qualité
Acteur & mentions légales
I. L’activité A. Evolution historique de la profession Un acteur est une personne dont la profession est d’interpréter des personnages au théâtre et au cinéma.