Le droit moral sur une œuvre des arts appliqués, entre respect de l’œuvre et conciliation des intérêts économiques

Un peintre indépendant s’est vu confié la réalisation d’un décor destiné à l’étui d’un parfum. Il a cédé ses droits patrimoniaux sur ladite création et ceux-ci ont ensuite fait l’objet d’une cession par le nouveau titulaire au bénéfice d’une société. Le peintre a saisi la justice au motif que la reproduction par la société de son décor sous forme de recomposition d’éléments portait atteinte à l’intégrité de l’œuvre dans le sens où celle-ci n’était pas fidèle à la création d’origine. Le tribunal de grande instance de Paris, le 9 mars 2007, déboute le peintre de sa demande estimant que même si le droit au respect de l’œuvre est un droit absolu, la reproduction avait seulement une destination commerciale. A ce titre, le TGI a considéré que les modifications apportées par la société sont minimes et justifiées par des impératifs techniques liés au support. Enfin, il juge que ces changements n’altérant pas l’harmonie d’ensemble, ils ne constituent pas dans ces conditions, une atteinte à l’intégrité de l’œuvre.

Références :

Sources :
Propriété industrielle (Ed. du Juris-classeur), 2008, n° 1, janvier, commentaire 7, p. 30-31

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, 9 mars 2007 – M.X. c/ L’Oréal : PIBD