Atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un homme politique et de sa compagne dans un magazine de presse : appréciation par le juge des référés
Suite à la publication de photographies le représentant en compagnie d’une femme autre que sa compagne, un célèbre homme politique a souhaité voire interdire la diffusion de la parution litigieuse et la reproduction de clichés sur quelque support que ce soit. Selon le juge des référés, loin de soumettre un débat d’intérêt général digne de curiosité légitime, la société éditrice a fait le choix éditorial, non sans provocation, de s’immiscer dans la vie privée des demandeurs. Cet article ne répond donc à aucune nécessité d’informer. Il porte donc une atteinte caractérisée et délibérée aux droits fondamentaux des intéressés. Le retrait sollicité de la vente de l’ensemble de la parution litigieuse s’analyse en une saisie. Cette mesure qui doit rester exceptionnelle dans une société démocratique, ne saurait être prononcée, alors que les demandeurs peuvent être rétablis dans leurs droits par les mesures qu’ils ont également requises : l’insertion forcée ayant l’avantage de limiter les effets préjudiciables, et pour sa compagne l’allocation d’une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts. Le juge fait donc droit à l’interdiction de diffusion et de reproduction des clichés litigieux et ordonne la publication d’un communiqué dans le prochain numéro.
Références :
Tribunal de grande instance, ordonnance de référé, 28 août 2007