A propos de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA

L’obligation de télédéclarer la TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 760 000 € et 1,5 million d’euro est désormais effective.

Certes, cette obligation existait depuis le 1er janvier dernier, mais sa mise en oeuvre avait été reportée dans l’attente de la délivrance gratuite par l’administration fiscale du certificat électronique permettant l’accès sécurisé à la procédure TéléTVA.

Ce nouveau certificat est mis à la disposition des entreprises depuis le 2 août 2007. Il est délivré gratuitement en ligne sur la site Internet de la DGI  à partir de la mi-septembre Des courriers d’information seront adressés à toutes les entreprises nouvellement soumises à l’obligation de télédéclarer et télérégler leur TVA, afin de les inviter à se procurer un certificat permettant de transmettre directement par Internet (mode EFI) ou à contacter leur expert-comptable (mode EDI) et à adhérer rapidement à TéléTVA.
Aucune pénalité ne sera appliquée avant la réception de ces courriers.

 
Source
DGI, communiqué, 2 août 2007
Min. Budget, Comptes publiques et Fonction publique, communiqué, 10 sept. 2007
Dr. fisc. 2007, n° 36, act. 1013
 

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com