La loi 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, qui a transposé en droit français la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004, vise notamment à régler le problème posé la licéité d’actes accomplis en vue d’une prochaine fabrication et commercialisation d’un médicament générique durant la période de validité du brevet couvrant le produit princeps. L’article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle a ainsi été complété par un d) qui précise que les droit conférés par le brevet ne s’étendent pas « aux études et essais requis en vue de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu’aux actes nécessaires à leur réalisation et à l’obtention de l’autorisation ».

Références :
Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0600004L
Directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) – http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0027:FR:HTML
Code de la propriété intellectuelle – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROINTL.rcv

Sources :
Revue Lamy droit des affaires, 2007, n° 18, juillet, droit commercial, actualités, p. 27