La propriété intellectuelle en Chine : est-ce vraiment du chinois ?
Séminaire organisé par le cabinet Haas Société d’Avocats
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Cette affaire montre, une fois encore ce qu’il est possible de reprocher, et ce qui ne l’est pas…
Le fournisseur d’accès internet doit à son client une obligation de résultat.
La personne dirigeant un site en ligne n’est pas toujours assimilé à un journaliste professionnel
Un comité d’entreprise qui organise des activités sociales et culturelles doit-il faire une déclaration préalable à la CNIL ?
Le Tribunal de grande instance de Lyon a validé » le programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle chez Bayer « .
Une société détient la marque Yon-Ka, enregistrée depuis 1969 pour désigner notamment des produits cosmétiques. Elle poursuit en contrefaçon, une société concurrente qui commercialise ses productions sous le terme de Dr Janka, associé au mot Laboratoire et à ufleur.
Il résulte d’une jurisprudence constante que le recrutement massif de salariés d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu’il entraîne une désorganisation de cette entreprise. Mais encore faut-il que l’entreprise ne soit pas à l’origine du départ de ses salariés et donc, indirectement, de sa désorganisation.
Précision sur les droits conférés par un brevet