L’extension en « .fr » d’un nom de domaine enregistré par une société concurrente en « .com », viole le principe de loyauté des relations commerciales.
Deux sociétés spécialisées dans la vente de télécommandes de portails et de garages se sont affrontées, dans une procédure extrajudiciaire, sur les noms de domaines utilisés sur Internet. La société Télécommande Express, titulaire du nom de domaine « télécommande-express.com », a saisi le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) contre la société ABD Europe, concurrent direct, titulaire entre autres, du nom de domaine « télécommande-express.fr « . L’expert de l’OMPI a relevé que les extensions en « .com » ou « .fr » ne conféraient aucun caractère distinctif permettant d’écarter tout risque de confusion. De plus, le seul fait que le nom de domaine soit composé d’un terme générique, à savoir « télécommande » n’autorisait pas la société ABD Europe à reproduire à l’identique la marque d’un tiers. Ainsi, l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le défendeur est intervenu en violation des droits du requérant sur les droits antérieurs dont il est titulaire et en violation du principe de loyauté dans les relations commerciales.
Références :
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, 26 juin 2007 (litige n° DFR2007-0013), Télécommande Express c/ ABD Europe SARL – .