Une avocate s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui l’avait déclarée coupable de violation du secret professionnel, tout en l’ayant dispensée de peine assortie d’une condamnation à réparation du préjudice.

Le 28 octobre 2008, la Cour de cassation rejette le pourvoi estimant qu’en l’état de ces constatations et procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, dont il se déduit que la violation du secret professionnel n’était pas, en l’espèce, rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense, la cour d’appel a caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable.

C’est la première fois que la Haute juridiction judiciaire se prononce sur le fait justificatif tiré des « droits de la défense » tels que prévus par l’article 434-7-2 du code pénal.

Références :

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2008 (pourvoi n° 08-81.432) – rejet du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 10 janvier 2008 – Voir le document

Code pénal, article 434-7-2 – Voir le document