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La révélation d’un rapport d’expertise constitue une violation du secret professionnel si elle n’est pas rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense. 27/11
Par Gérard Haas. Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi sur la liberté de la presse ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de la responsabilité civile. 27/11
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