Sont dépourvus de caractère distinctif les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit
Titulaire des marques « Morris Sportswear présente Street Games » et « Street Games by Sporazur », enregistrées pour désigner des vêtements, la société Sporazur a poursuivi la société Sadas en contrefaçon de ces marques, pour avoir offert à la vente sur catalogue des vêtements marqués « Street Games ». Pour rejeter cette action, une cour d’appel retient que le groupe de mots « Street Games » peut difficilement être regardé comme un signe distinctif, qu’il est parfaitement compréhensible par le public français et que, loin d’être arbitraire, il peut être regardé comme la destination de ces vêtements (par rapport aux vêtements de ville, aux vêtements de campagne ou aux vêtements de sport). La cour estime en outre que c’est en tout cas un terme banal et que, lorsqu’une marque est composée d’une combinaison de termes banals et de termes originaux, seule la reproduction des termes originaux est susceptible d’être poursuivie en contrefaçon. Visant l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui s’est ainsi prononcée alors que « sont dépourvus de caractère distinctif les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service figurant dans l’enregistrement de marque », et sans constater que l’expression « Street Games » correspondrait à une telle désignation pour des vêtements.
La cour d’appel est encore censurée pour avoir rejeté l’action en contrefaçon alors qu’elle constatait que les produits désignés dans l’enregistrement des marques de la société Sporazur étaient les « vêtements », et non pas certaines variétés de tels produits, ce dont il résultait que le signe utilisé par la société Sadas pour commercialiser des vêtements servait à désigner des produits identiques.
Références
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2007 (pourvoi n° 06-15.035 FS-P+B), SAS Sporazur Morris Sportswear c/ SA Sadas – cassation de cour d’appel d’Amiens, audience solennelle, 27 février 2006 renvoi devant la cour d’appel de Paris) – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X04X04X00150X035
Code de la propriété intellectuelle, articles L. 711-2 et L. 713-3 –
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROINTL.rcv&art=L711-2
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROINTL.rcv&art=L713-3
Sources
JCP entreprise, 2007, n° 20-21, 17 mai, droit des affaires, panorama, n° 1638, p. 11
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