La loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 et la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ont modifié l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à la compétence des tribunaux en matière de droits d’auteur. La question se pose donc de savoir quel est désormais le tribunal compétent en la matière.

Les juges ont relevé que le nouvel article L. 331-1 du code précité prévoit de donner compétence exclusive à « des » tribunaux de grande instance qui seront spécialement désignés par voie réglementaire. Dans l’attente de la désignation desdits tribunaux, les juges des tribunaux de grande instance ont considéré qu’il y avait lieu de faire droit à l’exception d’incompétence et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce.

Dans le même sens, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent pour connaître des litiges en matière de droits d’auteur par jugement du 3 juillet 2008.

La loi n’étant pas applicable en l’absence de décret, la jurisprudence a adopté une position pragmatique en considérant que seul le tribunal de commerce était aujourd’hui compétent.

Références :

Tribunal de commerce de Paris, 3 juillet 2008, Mr. GAS – Société GAS BIJOUX c. H&M HENNES & MAURITZ

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon – Voir le document

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie – Voir le document

Code de la propriété intellectuelle, article L. 331-1 – Voir le document