Un récent arrêt du Tribunal Administratif de PAU vient de juger qu’« un compte ouvert auprès de la société PayPal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration, dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte ».

A suivre cette décision, le fait de détenir un compte PayPal impose de réaliser des formalités auprès de l’administration fiscale sous peine de tomber sous le coup d’une amende de 1 500 € par compte […] non déclaré  (Cf. Article 1736, IV du code général des impôts).

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