Stratégie digitale & Franchise : L’ouverture d’un site web par le franchiseur à l’épreuve de l’exclusivité

Définir une stratégie digitale au sein des réseaux de franchise constitue un enjeu juridique majeur.

Comment le franchiseur peut-il faire admettre la commercialisation en direct de ses produits partout sur le territoire alors que ses franchisés bénéficient de clauses d’exclusivité territoriale ? Cette question se pose d’autant plus avec acuité qu’elle soulève tensions et difficultés de gouvernance au sein de nombreux réseaux.

FLASH INFO : « Disposer d’un compte PAYPAL est-il constitutif de fraude fiscale ? »

Un récent arrêt du Tribunal Administratif de PAU vient de juger qu’« un compte ouvert auprès de la société PayPal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration, dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte ».