Par un arrêt en date du 25 Octobre 2013, la Cour d’appel de Paris prend partie en faveur de Google dans le contentieux l’opposant à un cocontractant dont le site internet faisait la promotion d’un logiciel de téléchargement illégal.
En l’espèce, la société WEBDEVIIN avait contracté avec le célèbre moteur de recherche afin de promouvoir son site Internet www.getyoursoft.com.
Suite à la promotion du logiciel contrefaisant aux règles AdWords relatives aux droits d’auteurs, Google décida de résilier le contrat.
Par un jugement en date du 17 mai 2011, le Tribunal de commerce de Paris débouta la société WEBDEVIIN de l’ensemble de ses demandes.
Elle décida alors d’interjeter appel.
Mais les juges de seconde instance décident, là encore, de confirmer en totalité le premier jugement.
Il leur était demandé de dire si cette rupture du contrat était d’une part justifiée, et si d’autre part elle respectait bien un délai de préavis suffisant.
1) La justification de la rupture
En premier lieu, le but du contrat AdWords est de pouvoir offrir aux sites internet une plus grande visibilité auprès des internautes qui, en fonction des mots clés tapés sur le moteur de recherche, vont être dirigés vers le site internet de la société contractante.
Cette dernière paye en échange de ce service, la société américaine pour chaque clic sur le lien faisant la promotion de son site.
En l’espèce, Google reprochait à son cocontractant de faire la promotion du logiciel Emule qui permettait, à l époque des faits, de télécharger des films et musiques gratuitement et donc de manière illégale.
Or, les règles de publicité du contrat AdWords interdisent de promouvoir des sites contrefaisants aux règles des droits d’auteurs.
Le moteur de recherche invoque alors la page 118 des conditions générales du contrat qui l’autorise, en cas d’irrespect des règles de publicité de manière flagrante, à suspendre de manière définitive le compte Ad Words, ce que les juges confirment en l’espèce.
2) Le respect d’un préavis raisonnable
D’autre part, les juges estiment que cette faculté ne constitue pas une rupture brutale au sens du Code de Commerce puisque Google avait averti à trois reprises sa cocontractante avant de résilier le contrat, sans obtenir aucune réponse de sa part.
Elle était alors légitime selon les juges à résilier le contrat puisqu’elle lui avait laissé 45 jours à compter du premier avertissement pour régulariser sa situation.
En outre, Google aurait même été plus clément que ne l’obligeait l’article 442-6-I-5° du Code de Commerce, puisqu’il y est prévu qu’en cas d’inexécution d’une des obligations par l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat sans préavis.
Google serait-il plus délicat avec ses cocontractants français que ce à quoi l’oblige la loi française ?
Toujours est-il que cette décision va contraindre les sites internet faisant la promotion de sites contrefaisants à supprimer les liens vers ces sites, afin d’éviter que le nombre de leurs visiteurs chute en flèche, suite à la suppression de leur référencement sur le moteur de recherche Google.
Nous recommandons à tous les sites ne maitrisant pas en totalité leur contenu d’effectuer un audit juridique afin de pouvoir supprimer la publicité de contenus contrefaisants.
