Les vendeurs utilisant la technique commerciale connue sous le nom de vente « One shot », c’est-à-dire réalisée en quelques heures et le plus souvent au domicile du client, peuvent se faire du souci.

En effet, la Cour d’appel de Montpellier reconnait dans un arrêt récent en date du 17 décembre 2013, que l’ensemble contractuel formé par le contrat de prestation de service et celui- de location gérance est indivisible contrairement aux stipulations contractuelles.

En l’espèce, la société Odevia fournissait à l’Earl du Péguier un pack présence comprenant notamment la création d’un site Web Pro et un hébergement pour 48 mois.

La juridiction de première instance, le tribunal de commerce de Beziers avait débouté l’Earl du Péguier de sa demande en remboursement des sommes perçues par la société Locam, qui s’était vu céder le contrat par la société Odevia.

Suite à sa saisine, la Cour d’appel décide de la résolution du contrat entre la société cliente et la société de crédit-bail, et le remboursement des sommes perçues avant la résolution du contrat par cette dernière.

La clause du contrat de prestation de service énonçant que ce contrat et celui conclu entre le prestataire de service et le locataire gérant sont divisibles et indépendants juridiquement est- elle valide ?

La Cour d’appel estime que non au motif que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une opération de location financière sont interdépendants.

Cette décision s’inscrit dans l’évolution jurisprudentielle actuelle de la Cour d’appel concernant la clause de divisibilité entre le contrat de prestation de service et celui de location-gérance.

La stratégie utilisé par les vendeurs « One shot » est désormais connue des juges : Après avoir fait signer le client, il cède le contrat à une société de location gérance et n’effectue pas ou très mal la prestation contractuelle, le plus souvent la création d’un site internet.

En outre, ce contrat contient une clause de divisibilité entre le contrat initial et celui de location- gérance.

Dès lors, aucune inexécution ne peut être invoquée par le client à la société qui a acquis le contrat initial, et ce d’autant plus que le client signe sans s’en rendre compte un procès verbal d’acceptation de la prestation du créateur du site, avant même que celle-ci n’ait commencé à être effectuée !

Les clients doivent alors payer les sommes dues au titre du premier contrat, à une autre société que celle avec qui ils ont contractée, et à qui ils ne peuvent opposer aucune exception d’inexécution.

La technique juridique qui consiste à considérer que les deux contrats sont indivisibles et s’inscrivent dans la même opération permet ainsi en résiliant le premier pour inexécution des prestations de service, de provoquer la résiliation de l’autre.

Nous recommandons cependant aux entreprises voulant créer leurs sites internet de ne jamais signer un contrat trop rapidement et de se faire assister de préférence par un expert du droit, afin d’éviter des procédures longues, couteuses et incertaines.