Par un arrêt en date du 25 Octobre 2013, la Cour d’appel de Paris prend partie en faveur de Google dans le contentieux l’opposant à un cocontractant dont le site internet faisait la promotion d’un logiciel de téléchargement illégal.
Les vendeurs utilisant la technique commerciale connue sous le nom de vente « One shot », c’est-à-dire réalisée en quelques heures et le plus souvent au domicile du client, peuvent se faire du souci.
Dans un arrêt en date du 18 Décembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que l’usage intensif de l’internet d’une entreprise par un salarié constitue une faute justifiant le licenciement, et cela même lorsque ledit usage n’emporte pas de graves conséquences pour l’entreprise.
La Cour d’appel, dans son arrêt du 4 Décembre 2013, donne un parfait exemple du raisonnement à appliquer afin de déterminer s’il existe un risque de confusion entre deux marques verbales.
Voilà un jugement qui ne devrait pas manquer de faire du bruit dans le monde de la location automobile.
L’existence d’une obligation sérieusement contestable, si elle ne fait pas obstacle à l’intervention du juge des référés, conditionne en revanche l’octroi d’une provision.
Parmi les conditions qui caractérisent un acte de contrefaçon, il en est une que l’on prend souvent pour acquise et qui pourtant ne devrait pas l’être. Il s’agit de l’usage de la marque dans la vie des affaires.
L’heure de la revanche a sonné pour la société Swatch. En effet, la Cour d’appel de Paris vient soudainement remettre les pendules à l’heure de la société titulaire de la marque Ice Watch en considérant que cette dernière porte atteinte à la marque Swatch.
Que faire face à un tiers qui, bien informé, vous double en déposant une marque que vous projetez de déposer ou bien encore qui correspond à un signe que vous utilisez déjà dans le cadre de votre activité ?
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