La loi sur la prévention de la délinquance du 7 mars 2007 comprend un volet consacré aux infractions commises sur Internet en précisant alors le rôle de la police, du parquet et des prestataires techniques. 

1.  Rôle de la police sur internet

Le code de procédure pénale permettra aux officiers ou agents de police judiciaire spécialisés :

* de participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques
* d’être en contact avec des suspects
* d’acquérir des contenus illicites par ce biais

Mais le texte prévoit une limite. Ces derniers devront veiller à ne pas encourager les suspects à commettre d’infractions, sous peine de nullité de la procédure. Rappelons, ici, que la chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà jugé le 11 mai 2006, irrégulière les poursuites pénales engagées pour détention et diffusion d’images pornographiques de mineurs au motif que le prévenu avait agi à l’instigation des policiers chargés de l’enquête.

2.  Rôle du parquet renforcé

La nouvelle loi combine à la fois extension de l’action du procureur et la mise en avant du juge de l’urgence. De ce fait, le parquet voit son action renforcé par la loi puisqu’il est autorisé à saisir le juge des référés pour qu’il ordonne la fermeture d’un site Internet qui diffuserait des messages constitutifs des infractions visées aux article 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 :

*  provocation à la commission de crimes et de délits
* apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité
*  provocation aux actes de terrorisme, à la discrimination, à la haine ou à la violence ethnique, religieuse ou sexuelle
*  contestation des crimes contre l’humanité

3.  Vers un accroissement des obligations des prestataires techniques de l’Internet

De nouvelles obligations sont mises à la charge des prestataires techniques de l’Internet qui devront participer à la lutte contre la diffusion :

* des messages violents
*  pornographiques ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine et susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur.

 Désormais, les prestataires techniques de l’Internet  ont l’obligation :

* de mettre en place un dispositif accessible et visible permettant de leur signaler ces infractions
*  en informer les autorités publiques
*  signaler à leurs abonnés les sites de jeux d’argent en ligne et tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes

Pour savoir plus, voir la loi sur legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0600091L