Grabbing : sur le Web, les marques doivent se protéger et se défendre contre les usages abusifs de leur nom.
L’usage abusif de la marque d’un tiers est assimilé à de la contrefaçon, donc condamnable civilement et pénalement.
Selon le code de la propriété intellectuelle (article L.716-6), trois conditions sont nécessaires pour obtenir la cessation d’un usage abusif, la restitution du nom de sa marque et une indemnisation :
1°) le demandeur doit entreprendre une procédure visant à obtenir d’un tribunal qu’il statue sur le fond du litige soumis
2°) l’action doit être sérieuse et doit être engagée dans un bref délai après constatation de l’usage abusif
3°) l’usage de la marque doit respecter les principes de loyauté et de libre concurrence
Les marques de renommée ou notoires sont souvent la cible des cybersquatteurs. Ces tiers non autorisés enregistrent un nom de domaine qui comprend le nom d’une marque renommée ; c’est ce qu’on appelle le grabbing.
La majorité des tribunaux s’accorde pour reconnaître au nom de domaine, la même fonction d’identification que celle de la marque. Ils considèrent donc que la seule réservation d’un nom de domaine par un tiers constitue un usage de signe litigieux, indépendamment de l’existence d’un site web.
Les critères que retiennent les tribunaux pour sanctionner sont :
1°) le risque manifeste de confusion entre le nom de domaine déposé et celui de la marque
2°) la preuve que le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi, dans le but de bloquer toute attribution ultérieure de ce nom et d’obtenir un avantage financier en échange de la rétrocession du nom détourné.