Lorsque le juge saisi par les requérants organise une expertise judiciaire dans le but de déterminer si un produit était défectueux au moment d’un accident, le délai de trois ans pour agir en justice recommence à courir à partir du dépôt du rapport judiciaire.
C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation par un arrêt en date du 10 juillet 2013.
En l’espèce, suite à la défectuosité d’un sèche linge qui aurait provoqué l’incendie de leur appartement, les acquéreurs du produits défectueux et leurs assureurs ont intenté une action en responsabilité du fabricant.
Après avoir perdu en première instance, les requérants ont vu leur demande être rejetée par la Cour d’appel de Grenoble qui a considéré que le délai de prescription était déjà dépassé.
Suite à leur pourvoi en cassation, la Haute Cour leur donna finalement raison.
Les requérants espéraient pouvoir se prévaloir d’un nouveau point de départ du délai de prescription de leur action devant les tribunaux du fait de l’organisation d’une expertise judiciaire par le juge des référés.
A ce titre, il convient de rappeler que le contentieux concernant les produits défectueux obéit à des règles spéciales par rapport au droit commun.
Ainsi, il est prévu que le délai pour agir en réparation d’un dommage provenant d’un produit défectueux est de trois ans, à compter de la date à laquelle la victime a, ou aurait du avoir connaissance de trois éléments :
– Le dommage
– Le défaut de sécurité du produit
– L’identité du producteur.
Or, en l’espèce, une ordonnance de référé avait ordonné qu’une expertise judiciaire soit réalisée, afin de permettre aux parties d’avoir connaissance de la défectuosité éventuelle du produit.
Pour la Cour de Cassation, cette expertise judiciaire est une cause d’interruption du délai de prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, lequel est de trois ans.
En effet, étant donné que les parties ne peuvent, avant la fin de l’expertise avoir effectivement connaissance de la défectuosité du produit, le délai de prescription ne peut commencer à courir qu’à compter du dépôt du rapport judiciaire.
Ainsi, le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux court à compter de la connaissance effective du défaut du produit par son acquéreur.
Par conséquent, lorsque le défaut ne peut être connu sans une expertise préalable du produit, il convient d’attendre trois ans après le dépôt du rapport d’expertise pour pouvoir fermer l’action en responsabilité du fait des produits défectueux.
Nous recommandons donc à tous les acquéreurs de produits qui veulent intenter une action en justice de bien s’entourer d’un expert du droit afin de s’assurer qu’une éventuelle action en responsabilité leur soit toujours possible.
