Lorsque le juge saisi par les requérants organise une expertise judiciaire dans le but de déterminer si un produit était défectueux au moment d’un accident, le délai de trois ans pour agir en justice recommence à courir à partir du dépôt du rapport judiciaire.
C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation par un arrêt en date du 10 juillet 2013.
Le débiteur d’un compte courant ne peut justifier son débit par le fait qu’il pensait bénéficier d’un chèque falsifié, croyant que le chèque avait bien été vérifié par sa banque.
C’est ce que décide la Cour de Cassation par un arrêt du 28 janvier 2014.
Pour être valable, un contrat doit avoir, conformément aux articles 1108 et 1129 du Code civil, un objet certain et déterminé. En présence d’un ensemble contractuel, c’est-à-dire de plusieurs contrats conclus pour une même opération, cette condition s’impose à chacun des contrats pris isolément.
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