La chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient, une fois n’est pas coutume, de rejeter le pourvoi formé par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), contre un arrêt par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige relatif à un renouvellement de marque.
Nous rappellerons que le dépôt d’une marque française offre à son titulaire (à condition qu’elle soit enregistrée) une protection pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt.
Dans les 6 mois précédents la date anniversaire de ce dépôt, il doit procéder à une déclaration de renouvellement de sa marque auprès de l’INPI pour bénéficier d’une protection de 10 ans supplémentaires.
Toutefois, s’il omet de procéder à cette déclaration en temps voulu, l’article R. 712-24 a aménagé à son profit un délai de grâce qui lui permet de présenter sa déclaration de renouvellement tardive dans un délai supplémentaire de 6 mois «à compter du lendemain du dernier jour du mois d’expiration de la protection» ; et ce moyennant le paiement d’une redevance complémentaire.
En l’espèce, le titulaire d’une marque enregistrée avait procédé à sa déclaration de renouvellement 3 jours avant l’expiration de ce délai de grâce, sans s’acquitter de la redevance. L’INPI aurait alors dû lui notifier cette irrégularité et lui impartir un délai supplémentaire pour régulariser la demande. Toutefois, il n’en fut rien et le titulaire de la marque eut la désagréable surprise de se voir notifier par le directeur général de l’INPI une décision rejetant cette demande comme tardive.
La Cour d’appel d’Aix en Provence, saisie d’un recours en annulation de cette décision, fit droit à la demande du titulaire de la marque, en faisant application de l’article R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle.
La cour de Cassation rejette le pourvoi formé par le directeur général de l’INPI contre cet arrêt en rappelant à l’INPI qu’il se doit en pareil cas, de recevoir la demande comme formulée dans les délais légaux et qu’il doit notifier un délai supplémentaire au titulaire de la marque pour régulariser sa demande (en l’espèce payer le supplément de redevance dû au titre du renouvellement tardif).
Un délai est un délai.
Source:
-Légifrance, Cour de cassation Ch Com 23/03/2010; –Voir le document