Condamnation de Facebook en qualité d'hébergeur
A la suite de la mise en ligne d’une page insultante à l’encontre de l’évêque de Soissons, le TGI de Paris a condamné le 13 avril 2010 la société Facebook France à 2.000 € de dommages et intérêts.
Marques : respectez le délai…de grâce !
La chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient, une fois n’est pas coutume, de rejeter le pourvoi formé par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), contre un arrêt par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige relatif à un renouvellement de marque.
Entre injure et diffamation, plus besoin de choisir?
Dans un arrêt de cassation rendu en date du 8 avril 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que :