« Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation »

Protéger et défendre son e-réputation efficacement nécessite de bien connaître les règles applicables en matière de qualification des propos litigieux.

En effet, comme chacun le sait, une des difficultés rencontrée par les sociétés qui souhaitent lutter contre les atteintes portées à son image, à sa considération et à sa réputation sur Internet tient au délai de prescription extrêmement court de 3 mois en matière de délits de presse.

Dès lors, une mauvaise qualification juridique des propos portant atteinte à cette réputation peut avoir des conséquences dramatiques dès lors que la prescription sera souvent acquise lorsque le juge requalifiera les propos incriminés et déboutera la société de son action judiciaire comme étant mal fondée. L’erreur de qualification peut donc très vite avoir des effets irréversibles.

En principe, en présence de l’allégation ou de l’imputation de « faits précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire », la qualification retenue sera celle de diffamation.

A contrario, en l’absence de « faits précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire », les propos devront plutôt être qualifiés d’injure dès lors qu’ils comprendront des termes outrageants, de mépris ou des invectives ne portant sur aucun fait précis.

En revanche, les propos pouvant être qualifiés d’injure sortis de tout contexte pourront être poursuivis sous la qualification de diffamation lorsqu’ils seront indissociables de propos diffamatoires tenus par ailleurs.

Ainsi, de manière constante, et c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans deux arrêts du 2 octobre 2012, la jurisprudence considère que lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation. Dans ce cas de figure, seule la qualification de diffamation peut être retenue (Cass. Crim. 2 octobre 2012, 2 arrêts, Pourvois n°12-84932 et 12-80419).

En revanche, lorsque, dans un même article, les termes outrageants sont indépendants (divisibles) des faits prétendument diffamatoires, une double qualification est nécessaire et peut entraîner une double déclaration de culpabilité.

Dans ce cas, les propos doivent au contraire être clairement distingués et poursuivis chacun respectivement sous les qualifications de diffamation et d’injure.

Ainsi, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le fait de qualifier un commerçant d’escroc constitue une injure ; à moins que cette qualification ne s’explique et se relie à d’autres propos imputant un fait précis (dans le cas d’espèce, la vente de produits avariés impropres à la consommation) (Cass. Crim. 22 novembre 2005, pourvoi n°04-87181).

Si la protection et la défense de l’e-réputation nécessitent avant toute chose de mettre en place des systèmes de surveillance efficaces de nature à détecter les propos injurieux et diffamatoires et de pouvoir réagir avant l’expiration du délai de prescription de 3 mois applicable en la matière, encore faut-il savoir qualifier juridiquement lesdits propos afin que le piège de la prescription ne se referme pas et anéantisse les actions entreprises.

Source :

A propos de Cass. Crim. 2 octobre 2012, Pourvois n°12-84932 et 12-80419