La juridiction de proximité de Paris a condamné le fournisseur d’accès à internet Free, à 200 euros de dommages et intérêts et à rembourser les prélèvements effectués de décembre 2006 à décembre 2007 au titre d’un contrat de souscription à l’offre « triple play » conclu avec une abonnée qui n’avait jamais reçu le modem lui permettant d’accéder à l’offre.
Le juge a estimé que le fournisseur d’accès aurait dû rechercher une solution pour que ce matériel, qui lui avait été retourné deux fois sans avoir été distribué, puisse être effectivement livré.
Toutefois, l’abonnée ayant contracté l’offre « triple play » sans résilier préalablement l’abonnement initialement souscrit auprès de Free, le juge a refusé de condamner ce dernier au remboursement des deux abonnements.
 
Références :
Juridiction de proximité de Paris, 3ème arrondissement, 18 décembre 2008 – Voir le document
Sources :
Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2009/02/16