Le juge a estimé que le fournisseur d’accès aurait dû rechercher une solution pour que ce matériel, qui lui avait été retourné deux fois sans avoir été distribué, puisse être effectivement livré.
Toutefois, l’abonnée ayant contracté l’offre « triple play » sans résilier préalablement l’abonnement initialement souscrit auprès de Free, le juge a refusé de condamner ce dernier au remboursement des deux abonnements.
Références :
Juridiction de proximité de Paris, 3ème arrondissement, 18 décembre 2008 – Voir le document
Sources :
Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2009/02/16