L’actualité communautaire en matière de publicité comparative a été marquée en 2007, par l’entrée en vigueur le 12 décembre 2007 de la directive n° 2006/114.
Cette directive a pour objet de codifier les anciennes directives consacrées à la réglementation de la publicité trompeuse et de la publicité comparative. Elle n’apporte aucun changement majeur puisqu’elle se contente de reprendre les textes existants avec quelques reformulations.
Toutefois, la jurisprudence communautaire semble adopter une interprétation extensive de la publicité comparative, ce qui modifie de facto l’étendue de la licéité de la citation des signes distinctifs des concurrents. La Cour de justice des communautés européennes rappelle que l’interprétation des dispositions sur la publicité comparative doit être faite en faveur de son admission et qu’il ne doit pas lui être apporté de restrictions autres que celles qui sont déjà prévues par la directive.
Références :
Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0021:0027:FR:PDF