Zoom sur le renouvellement de la période d'essai
L’employeur peut renouveler une fois la période d’essai d’un salarié à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue.
Les dispositifs d'alerte professionnelle sont-ils illégaux ?
Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la validité du code interne de conduite des affaires élaboré par la société Dassault Systèmes.
La validité d'une mise en demeure adressée par l'URSSAF
Dès lors que la somme réclamée et la période pour laquelle la mise en demeure a été délivrée par une URSSAF n’étaient pas identiques à celles contenues dans la lettre d’observations visée pour justifier la demande en paiement et que l’accumulation de ces erreurs n’avaient pas permis à l’employeur d’avoir une connaissance exacte par recoupement…
La requalification en CDI : la tentation était trop grande !
Un séjour de 12 jours dans des îles paradisiaques, pendant lesquels des couples non mariés, non pacsés, sans enfant, testent leur sentiments réciproques en partageant des activités avec le sexe opposé, constitue un travail.
Le vol de documents par un salarié
La production par un salarié de document appartenant à son employeur peut-elle être qualifiée de vol ? La Cour de cassation a retenu cette qualification dans un arrêt du 9 juin 2009. Voyons pourquoi.
Requalification d'un CDD en CDI : quelles conséquences?
Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l’échéance du terme s’analyse en un licenciement abusif, et, d’autre part, la rupture étant acquise, le salarié n’est pas tenu d’accepter la proposition de réintégration qui lui était faite…
Le paiement des heures supplémentaires sous forme de forfait soumis à condition
La rémunération forfaitaire s’entend d’une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d’heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale. Même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un…
Licenciement économique d'un salarié protégé et obligation de reclassement
Lorsque le licenciement économique d’un salarié protégé a été autorisé par l’inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l’obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler le…
L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.
Liberté du travail et liberté du commerce :un équilibre difficile à trouver pour les entreprises
L’obligation d’accorder une compensation pécuniaire aux salariés qui font l’objet d’une clause de non-concurrence conduit les entreprises à chercher une alternative. L’insertion d’une clause de non-sollicitation dans les contrats de prestations de service est-elle préférable à la clause de non-concurrence ?