La validité d'une mise en demeure adressée par l'URSSAF

Dès lors que la somme réclamée et la période pour laquelle la mise en demeure a été délivrée par une URSSAF n’étaient pas identiques à celles contenues dans la lettre d’observations visée pour justifier la demande en paiement et que l’accumulation de ces erreurs n’avaient pas permis à l’employeur d’avoir une connaissance exacte par recoupement…

Requalification d'un CDD en CDI : quelles conséquences?

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l’échéance du terme s’analyse en un licenciement abusif, et, d’autre part, la rupture étant acquise, le salarié n’est pas tenu d’accepter la proposition de réintégration qui lui était faite…

Le paiement des heures supplémentaires sous forme de forfait soumis à condition

La rémunération forfaitaire s’entend d’une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d’heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale. Même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un…

Licenciement économique d'un salarié protégé et obligation de reclassement

Lorsque le licenciement économique d’un salarié protégé a été autorisé par l’inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l’obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler le…

Liberté du travail et liberté du commerce :un équilibre difficile à trouver pour les entreprises

L’obligation d’accorder une compensation pécuniaire aux salariés qui font l’objet d’une clause de non-concurrence conduit les entreprises à chercher une alternative. L’insertion d’une clause de non-sollicitation dans les contrats de prestations de service est-elle préférable à la clause de non-concurrence ?