Le Conseil d’Etat annule le refus de la CNIL d’autoriser la mise en place de fichiers de recherche et de constatation de contrefaçons sur Internet. Mais, il admet l’illégalité du procédé d’envoi de messages pédagogiques.

Selon une étude du Sénat sur les législations européennes en matière de jeux d’argent, la législation française apparaît restrictive par rapport aux normes étrangères, en particulier pour ce qui est de l’offre de jeux.

Le droit de conserver les logs a fait l’objet de plusieurs textes en France et en Europe. L’objectif, sécuritaire, est de permettre la conservation des traces des activités en ligne des internautes. Si l’ enjeu est sérieux, son équilibre est incertain pour les libertés individuelles.

La Cnil vient de rappeller dans un communiqué du 29 mai 2007, les règles encadrant le traitement des données bancaires des clients des hôtels. Ces données doivent faire l’objet de mesures de sécurité particulières et leur conservation doit être limitée dans le temps.

La conservation sur support informatique des informations médicales par tout professionnel, tout établissement et tout réseau de santé ou tout autre organisme intervenant dans le système de santé, est soumise au respect de référentiels définis par arrêtés du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique fixe les mesures de sécurité.

L’ouverture du dossier pharmacuetique (DP) sur internet devrait permettre aux pharmaciens d’échanger les données nominatives sur les délivrances de médicaments, et ce dans le but de prévenir les interactions médicamenteuses.