Samsung et Apple se livrent depuis plusieurs mois à une guerre sans merci tant sur le plan marketing que sur le plan juridique. Après avoir blessé son adversaire sur le territoire Australien, Apple lui porte un coup décisif en Europe et obtient l’interdiction pour Samsung de vendre, sur tout le territoire européen, sa tablette « Galaxy Tab 10.1 ».

Un bref rappel du contexte s’impose 

Le conflit a débuté en avril 2011. Pour Apple, les quatre produits phares de Samsung, « Infuse 4G », « Galaxy S 4G », « Droid Charge » et la tablette « Galaxy Tab 10.1 », ne sont que des copies serviles  de ses célèbres « IPhone » et « IPad ».

Aux Etats-Unis, Apple a donc déposé plainte contre le fabriquant coréen pour copie du design et des fonctionnalités de ses produits.

Samsung a contre-attaqué en déposant plainte pour contrefaçon de certains de ses brevets aux États-Unis, en Asie et en Allemagne.

Récemment, l’Australie fut choisi comme terrain d’opposition pour les deux firmes. Au terme d’une procédure judicaire éclair, les deux parties ont finalement trouvé un accord.

En effet, selon un communiqué de Samsung, une tablette dédiée « au marché australien sortira dans un avenir proche ».

La procédure engagée devant le Tribunal de Düsseldorf 

Dans cette guerre où les droits de propriété intellectuelle constituent des armes redoutables, Apple a remporté une bataille importante le 9 aout dernier.

En effet, la société californienne a saisi le tribunal de Düsseldorf, en Allemagne, pour constater que la tablette de son concurrent, la galaxy tab 10.1, constituait une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

En effet, le demandeur, en se fondant sur son titre communautaire de  modèle industriel relatif à sa tablette numérique, a obtenu de la juridiction qu’elle interdise la commercialisation du produit litigieux.

Cette interdiction, qui concerne tous les pays de l’Union Européenne, excepté les Pays-Bas où une procédure spécifique est en cours, est une décision conservatoire, préalable au jugement que prononcera le tribunal.

Cette mesure est particulièrement dissuasive. En effet, en cas de manquement, Samsung se verrait condamnée à payer 250 000 euro d’amende.

Une décision qui touche toute l’Europe 

Qu’une décision rendue par une juridiction allemande s’applique directement pour vingt-six pays européens et qu’en plus elle soit exécutoire peut paraître étonnant.

En effet, habituellement, une procédure particulière est nécessaire afin qu’une décision étrangère soit revêtue de la force exécutoire. Cette procédure s’appelle l’exequatur.  

Cependant, dans notre cas, la décision allemande trouve à s’appliquer directement en raison des articles 80 et suivants du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 relatif aux dessins ou modèles communautaires (complété par le Règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002).

En effet, selon l’article 83 intitulé « Étendue de la compétence en matière de contrefaçon » :

«  Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l’article 82, paragraphes 1, 2, 3 ou 4, est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire de tout État membre ».

Or, le tribunal de Düsseldorf est compétent en vertu de l’article 82 paragraphe 1 du règlement qui dispose :

« 1. Sous réserve des dispositions du présent règlement ainsi que des dispositions de la convention d’exécution applicables en vertu de l’article 79, les procédures résultant des actions et demandes visées à l’article 81 sont portées devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou, si celui-ci n’est pas domicilié dans l’un des États membres, de tout État membre sur le territoire duquel il a un établissement ».

Ainsi, c’est sans excéder ses pouvoirs que la juridiction allemande a ordonné l’interdiction de distribution de la tablette litigieuse sur le territoire de l’Union européenne.

Mais au delà de l’affrontement purement juridique, c’est la pérennité des liens  commerciaux entre ces deux entités qui se joue.

Car, comme le rapporte le journal Le Monde,« Apple est en effet l’un des plus gros clients en processeurs de l’entreprise coréenne ».

La définition d’une stratégie capable de concilier tous ces intérêts : commerciaux, économiques, financiers, techniques et juridiques est difficile.

Il convient de noter cependant la remarquable efficacité de l’utilisation de la procédure par les conseils d’Apple.

Même si le fond de leurs prétentions parait discutable, la société californienne a su bloquer l’accès  de l’Europe entière à son concurrent pour une durée d’au moins un an.

Economiquement, la bataille est déjà gagnée.

Sources :

« Apple empêche la vente de la Galaxy tab 10.1 de Samsung en Europe » ; 20minutes .fr

« Brevets : Apple bloque la vente d’une tablette de Samsung en Europe » ; lemonde.fr