Une circulaire de la Chancellerie destinée aux procureurs généraux, divulguée par le journal Le Figaro, vient remettre en cause les chiffres 2010 relatifs aux escroqueries réalisées par l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

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Selon la circulaire du Ministère de la justice, « il est apparu que certains services d’enquête n’acceptaient plus de recevoir les plaintes des personnes physiques », liées à ces escroqueries réalisées grâce à l’utilisation de la carte bancaire d’une personne physique, sans pour autant que celle-ci ne soit perdue ou volée. Il s’agit principalement des escroqueries réalisées grâce au vol de vos données bancaires, communiquées bien souvent via internet, par exemple sur un site escroc, ou via une connexion non sécurisée.
En effet, les services de Police dissuaderaient les victimes de porter plainte, préférant le dépôt d’une simple main courante. Or le dépôt d’une main courante ne permet pas de comptabiliser le délit.
Dès lors, impossible de savoir combien de fraudes ont ainsi pu passer entre les mailles de la comptabilisation des infractions. Etrangement, alors que les achats par carte bancaire augmentent de leur côté de 30% par an, ce type de délit aurait baissé de 8% en 2010. Cependant, ces statistiques ne prennent en compte que les plaintes enregistrées …
Afin de se justifier, les services de Police rappellent qu’en application de l’article L. 132-4 du Code monétaire et financier, le titulaire d’une carte de paiement peut obtenir auprès de sa banque le remboursement des sommes frauduleusement débitées sur son compte à distance et sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir ce remboursement, il doit contester les débits frauduleux par écrit auprès de sa banque qui dispose d’un délai d’un mois pour  créditer du montant initial et sans frais le compte du titulaire.
En conséquence, ils estiment le préjudice de la victime réparé par l’organisme bancaire.
Le Ministère de la justice a ainsi tenu a rappeler que la prise en charge par la banque du préjudice financier du titulaire de la carte ne lui retire en rien sa qualité de victime, celui-ci pouvant toute à fait demandé à être indemnisé d’un préjudice matériel ou moral distinct.
Par ailleurs, il rappelle avec force que seule l’autorité judiciaire est compétente pour apprécier la recevabilité des plaintes, les services de Police restant tenus de les recevoir en application de l’article 15-3 du code de procédure pénale.
Dès lors, il ne leur appartient en aucun cas d’orienter les victimes ou de les dissuader de porter plainte, quelque soient les perspectives d’élucidation des faits, rappel de principe qui est valable quelle que soit l’infraction dont vous pourriez être victime.
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