Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Cybersurveillance : les conditions de validité de l’article 145 du code de procédure civile. 04/01
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Le 24 septembre 2008, le juge du Tribunal de première instance du District du Minnesota a ordonné un nouveau procès dans l’affaire Jammie Thomas. 01/10
Par Gérard Haas. Le FAI doit à son client une obligation de résultat.
Pékin a annoncé le renforcement prochain des règles sur la diffusion de vidéos sur internet en interdisant aux sites privés de le faire et en instituant un système de censure comme pour le cinéma et la télévision.