Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Cybersurveillance : les conditions de validité de l’article 145 du code de procédure civile. 04/01
Partage illégal de fichiers sur Internet : un jugement annulé aux Etats-Unis
Le 24 septembre 2008, le juge du Tribunal de première instance du District du Minnesota a ordonné un nouveau procès dans l’affaire Jammie Thomas. 01/10
Manquement du fournisseur à son obligation de résultat
Par Gérard Haas. Le FAI doit à son client une obligation de résultat.
La Chine renforce le contrôle sur la diffusion de vidéos par internet
Pékin a annoncé le renforcement prochain des règles sur la diffusion de vidéos sur internet en interdisant aux sites privés de le faire et en instituant un système de censure comme pour le cinéma et la télévision.