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Depuis le 6 Juillet 2009, et en vertu de l’article L.612-4 du code du commerce, chaque association ou fondation d’entreprise qui perçoit plus de 153.000
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Dans un arrêt du 28 janvier 2009 la Cour de Cassation rappelle que « les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile,
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