2010 | Page 4 sur 29 | HAAS Avocats

Livre Numérique : l’exception culturelle frappe encore

Le Sénat a adopté, en date du 27 octobre dernier, une proposition de loi fixant un cadre de régulation au livre numérique. Zoom.

E-réputation et licenciement : l’affaire ALTEN

Gérard HAAS avocat à la Cour
A suivre le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans son jugement du 19 novembre 2010, le licenciement de deux salariés pour avoir critiqué leur hiérarchie sur le réseau social Facebook est bien fondé. Cette affaire devrait inciter les salariés à la plus grande prudence dans leurs échanges via les réseaux sociaux. Explications.

LOPPSI 2 : Quelques réponses en matière de cybercriminalité

Le 10 septembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le volet « cybercriminalité » du projet de loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2).

La forme utilitaire d’un sac de voyage peut être protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle révèle un apport original

Une société qui fabrique des sacs de voyage a poursuivi plusieurs sociétés importatrices en contrefaçon de l’un de ses modèles de valise en janvier.

Clause de non-concurrence et clause de non-ré affiliation

Le 28 septembre 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a qualifié, dans un contrat de franchise, de clause de non-ré affiliation, une clause aux termes de laquelle « les franchisés s’engageaient, pendant un an, à ne pas utiliser une enseigne de renommée nationale ou régionale et à ne pas offrir en vente de marchandises dont les marques sont liées à ces enseignes dans un rayon de cinq kilomètres du magasin ».

Le caractère non accessoire et non fortuit d’une reproduction figurant dans un film publicitaire fonde l’action en contrefaçon

Une société fabricante de linge de maison a reconnu un chemin de table de sa collection dans un film publicitaire et a en conséquence poursuivi pour contrefaçon de droits d’auteur la société ayant exploité ce film.

Divisible des contrats de création et de gestion de sites marchand

Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considère que les juges du fond ont légitimement déduit de la lettre des conventions litigieuses, que la commune intention des parties était de les rendre divisibles de telle sorte que la fin de l’une ne pouvait priver de cause l’autre.

Le site place-des-styles.com de la société Promod n’est pas une contrefaçon de la marque Place des tendances.

Le tribunal de Grande Instance de Paris s’est prononcé, le 1er octobre dernier, sur un litige opposant la société Place des tendances à la société Promod.

Les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement des réseaux de distribution électronique au Maroc

La loi marocaine n° 53-05 sur l’échange électronique de données juridiques reprend à cet effet les principes généraux de la loi-type de la CNUDCI sur les signatures électroniques de 2001, ainsi que ceux de la Directive n° 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ((Disponible sur http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0093:FR:NOT, dernière consultation le 26 septembre 2010.)).

Il est désormais possible d’indiquer au monde entier où vous vous trouvez !

La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) appelle à la méfiance envers le nouveau service de géolocalisation de Facebook.

01 56 43 68 80

6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Année : 2010

Livre Numérique : l’exception culturelle frappe encore

E-réputation et licenciement : l’affaire ALTEN

LOPPSI 2 : Quelques réponses en matière de cybercriminalité

La forme utilitaire d’un sac de voyage peut être protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle révèle un apport original

Clause de non-concurrence et clause de non-ré affiliation

Le caractère non accessoire et non fortuit d’une reproduction figurant dans un film publicitaire fonde l’action en contrefaçon

Divisible des contrats de création et de gestion de sites marchand

Le site place-des-styles.com de la société Promod n’est pas une contrefaçon de la marque Place des tendances.

Les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement des réseaux de distribution électronique au Maroc

Il est désormais possible d’indiquer au monde entier où vous vous trouvez !

Le cabinet

Compétences

Ressources

Legal

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Année : 2010

L'actu juridique numériquedu mardi matin.

L'actu juridique numérique
du mardi matin.