Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Une société a présenté devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, une demande de marque communautaire portant sur le signe verbal Light & Sace. La première chambre de recours de l’Office a rejeté le recours au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. Elle a considéré que le public pertinent risquait de percevoir le signe Light & Space comme un message promotionnel ayant pour objet de mettre en lumière les aspects positifs des produits de la requérante, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale de ces produits. Le tribunal de première instance des communautés européennes a estimé que c’était à bon droit que la chambre de recours avait considéré que la marque demandée était dénuée de caractère distinctif.

Références :

Tribunal de première instance des communautés européennes, 10 octobre 2008, affaire T-244/07 – Voir le document

Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre

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