Le site de vente par correspondance de livres, disques, DVD et jeux vidéos, Alapage.com, a proposé à ses clients une opération promotionnelle consistant à faire bénéficier tout acheteur de frais de port gratuits pour toute commande en envoi standard en France métropolitaine. Elle a également mis en place une seconde opération consistant à octroyer un bon d’achat de 15 euros pour tout achat supérieur ou égal à la valeur du bon. Le Syndicat de la librairie française a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Créteil les sociétés Wanadoo et Wanadoo E. Merchant, propriétaires du site Internet, pour concurrence déloyale. Condamnées par la juridiction du fond, les sociétés ont interjeté appel. Le 23 mai 2007, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance. Elle considère que l’offre d’achat avec port gratuit constitue une vente à prime, prohibée par la loi du 10 août 1981, dans la mesure où ces frais, normalement réglés par l’acheteur, sont pris en charge par le vendeur dans un but de promotion ou d’incitation à l’achat. De plus, elle retient que l’opération de chèque-cadeau procède de la même logique, car elle permet au consommateur d’acquérir un ouvrage en deçà du prix unique. Enfin, elle rappelle que la loi de 1981, qui impose la règle du prix unique de vente du livre, est d’ordre public et d’application générale.
Références
Cour d’appel de Paris, 5ème chambre, 23 mai 2007, France Telecom, Wanadoo E.Merchant / Syndicat de la Librairie française – http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1920
Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre –