L’auteur d’un dessin représentant trois toreros, qui a été repris dans une marque complexe, a assigné le déposant en paiement de dommages-intérêts et en annulation des enregistrements de marque.
Pour dire que le demandeur est l’auteur du dessin, l’arrêt attaqué retenant que le dessin avait été apposé sur des vêtements, sur des cartes de visite du demandeur, des sacs d’emballage a conclut qu’avant son dépôt par le défendeur, le dessin était utilisé avec la signature du demandeur, qui justifie en être l’auteur, et que si le défendeur invoque la participation du demandeur à la création de cette œuvre travaillée, dit il, dans l’ordinateur de ce dernier, il n’en tire aucune conséquence sur le plan juridique et n’invoque nullement l’existence d’une œuvre de collaboration.
En se déterminant par ces motifs, dont il résulte seulement que le demandeur était présumé auteur de l’œuvre divulguée sous son nom, mais non point qu’il en soit en réalité l’auteur, et sans examiner les conclusions d’appel faisant valoir que ce dessin avait été créé à partir d’une photographie prise par le demandeur, mais que le défendeur avait eu l’idée de décliner la silhouette trois fois et de modifier les ombres, ainsi que le relief de chacune des silhouettes, et que l’œuvre avait été réalisée à partir de ce cliché, travaillé sur un logiciel de dessin du demandeur, sous les directives du défendeur, ce dont il pouvait résulter que ce dernier en était le créateur ou avait participé à la création, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 113 1 du Code de la propriété intellectuelle.
Références :
C.Cas, Ch..Com, N° 06-19.721, 15 janvier 2008; SIAUT/BARNECHE Jurisdata n°042357
arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017964406&fastReqId=61252303&fastPos=1
article L113-1 : http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278881&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080201&fastPos=1&fastReqId=56926606&oldAction=rechCodeArticle
