En cas de conflit entre protection du droit d’auteur et vie privé, quels intérêts faut-il privilégier ? C’est à cette question que répondent les juges européens dans l’affaire Promusicae et Telefonica.

La Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) estime, dans un arrêt n° C-275/06 « Promusicae c/Telefonica » du 29 janvier 2008, que la protection des droits d’auteurs ne doit pas porter atteinte à la protection des données personnelles. Elle appelle à la recherche d’« un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux ».

Après avoir rappelé que le droit communautaire n’impose pas aux Etats membres « d’obligation, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure civile », elle constate que la directive européenne sur la vie privée et les communication électroniques du 12 juillet 2002 ne fait pas obstacle à ce les Etats membres prévoient cette obligation de divulgation dans le droit interne à condition toutefois de respecter un « juste équilibre entre les droits fondamentaux ».

En l’espèce, la législation espagnole limitait la communication des données personnelles aux enquêtes pénales, aux affaires liées à la sécurité publique ou à la défense nationale. C’est donc à raison que les juges espagnols ont refusé d’imposer à Telefonica la communication des adresses IP des internautes.

En France, la contribution des fournisseurs d’accès Internet tend à devenir effective. En effet, le projet de loi relatif à la lutte contre le piratage, découlant du rapport Olivennes du 23 novembre 2007, prévoit la coopération des fournisseurs d’accès Internet pour envoyer des messages d’avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement puis pour suspendre voire résilier leur abonnement.

De plus, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a autorisé les producteurs indépendants à collecter les adresses IP (internet Protocol) des internautes téléchargeurs.
Elle avait d’abord refusé la mise en œuvre des dispositifs de surveillance des réseaux Peer to Peer demandée par la SACEM (société de gestion collective du droit d’auteur pour la musique), la SDRM (société pour l’administration du droit de reproduction mécanique) et la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) « mais le Conseil d’État a partiellement annulé ses décisions ».
Du coup, les ayants droit n’ont eu qu’à proposer le même dossier devant la Commission, qui fut bien obligée de l’accepter sous peine de ne pas respecter une décision de justice ayant autorité.

Toutefois, la question des droits d’auteurs connaît en France un dernier rebondissement puisque la commission présidée par Jacques Attali pour la libération de la croissance a remis un rapport au Président de la République le 23 janvier 2008 dans lequel elle préconise ni plus ni moins de faire payer les fournisseurs d’accès à Internet en contrepartie des fichiers vidéo et musicaux échangés par les internautes. Après s’être heurtée aux droits fondamentaux de la vie privée et de la liberté individuelle, la protection des droits d’auteurs semble donc affronter de nouveaux obstacles : ceux des « exigences de la création et à la nature réelle de l’économie numérique ».

Pour en savoir plus :

Arrêt Promusicae c/ Telephonica – voir le document

Commentaire de la décision – voir le document

Directive du 12 juillet 2002 – voir le document

Extraits du rapport Olivennes – voir le document

Site de la CNIL – voir le site

Rapport Attali – voir le document

Lire aussi : 

Rapport Olivennes : entre prévention et répression