Publicité pour les cigarettes et manifestations sportives
La publicité pour le tabac de nouveau restreinte par le CSA?
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Microsoft India has launched a legal online community portal, Legaladda.com, which will offer an online community for interaction between legal professionals and update people on topics like intellectual property rights
In an move to promote innovation among emerging companies, the Department of Information Technology has launched its programme entitled, “Support International Patent Protection in Electronics & IT (SIP-EIT)”.
What is the procedure for registration of trademarks in India?
En cas de conflit entre protection du droit d’auteur et vie privé, quels intérêts faut-il privilégier ? C’est à cette question que répondent les juges européens dans l’affaire Promusicae et Telefonica.
Deux récents jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire « TEXTO », montrent l’importance d’avoir des juridictions spécialisées.