L’avant-projet de loi issu de la mission Olivennes relative à la piraterie sur le Net, a été présenté aux signataires des accords de l’Elysée du 23 novembre 2007.

L’avant-projet devrait passer devant le Conseil d’Etat qui donnera son avis à la fin février, et être présenté en Conseil des ministres début avril. Le texte devrait élargir les compétences de l’Autorité de régulation des mesures techniques, créée en 2006 par la loi sur le droit d’auteur. A cette occasion, cet organe devrait être rebaptisé « Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ».

L’avant-projet prévoit également la mise en place de plusieurs messages d’avertissement personnalisé envoyé par le fournisseur d’accès à l’internaute. L’envoi de ces messages devrait se solder par la suspension de l’abonnement pendant un mois, voire par la résiliation définitive de l’abonnement. L’internaute devrait pouvoir faire appel de ces sanctions, via une procédure contradictoire devant l’autorité indépendante, puis devant une juridiction s’il n’obtient pas de gain de cause.

Références :
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information Voir le document – voir le document

Lire également :

« Suites du rapport Olivennes : signature d’un accord historique entre artistes, diffuseurs et fournisseurs d’accès », Legalnews France, 2007/11/26 

 
« Remise du rapport de Denis Olivennes relatif à la lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet », Legalnews France, 2007/11/23 –

« Mise en place d’une mission de réflexion sur le téléchargement illicite », Legalnews France, 2007/09/07

 
Sources :
 Les Echos  2008/02/06, p. 24