Appréciation souveraine de l’originalité d’une œuvre

Deux sociétés de fabrication et d’installation de portails, les sociétés Tschoeppe, ont attaqué une troisième société pour avoir commercialisé un modèle de portail identique à l’un de leur modèle, et un particulier pour en avoir installé un chez lui. Les sociétés Tschoeppe les ont assignés en contrefaçon de droits d’auteur, en concurrence déloyale et parasitisme.…

[#E-Reputation] Diffamation sur internet et changement d’onglet : nouvelle publication ?

Par un arrêt du 10 avril 2018[i], la Cour de cassation a étendu la notion de « nouvelle publication » au déplacement d’un contenu sur un même site Internet. Cette jurisprudence est rendue dans le cadre du point de départ du délai de prescription des délits de presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881…

[#PropriétéIntellectuelle] Contrefaçon sur Internet : question de compétence

C’est le retour en grâce du critère d’accessibilité du site Internet en matière de contrefaçon sur Internet. La Première Chambre Civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2017 juge que l’accessibilité d’un site Internet diffusant un contenu contrefaisant dans le ressort d’une juridiction française suffit à retenir la compétence de cette juridiction,…

#Internet : Protéger son site contre les extractions systématiques

Dans un jugement du 1er septembre 2017, le TGI de Paris a condamné le site entreparticuliers.com à 40.000 euros de dommages-intérêts et 10.000 euros pour frais de procédure en raison d’actes de reproduction et de réutilisation de données extraites du site leboncoin.fr. Cette décision, à la motivation particulièrement détaillée, permet d’appréhender la doctrine judiciaire dans…

[#PropriétéIntellectuelle] Marque, Nom de domaine et adresses électroniques : du cybersquatting à l’usurpation d’identité

La Procédure UDRP (Universal dipsute resolution procedure) permet à des titulaires de marques d’obtenir à leur profit le transfert de noms de domaines réservés par un tiers de mauvaise foi. Cette procédure est régulièrement utilisée dans des cas de cybersquatting. L’utilisation du nom de domaine ainsi réservé peut être variée, création d’une copie du site…

Marketplaces et Plateformes collaboratives : le nouveau cadre juridique pour 2018

Par Paul BENELLI et Erwan JONCHERES Droit marketplaces et droit des plateformes collaboratives   « Il vaut mieux faire l’information que la recevoir ; il vaut mieux être acteur que critique » Winston Churchill. Quel nouveau cadre juridique pour les plateformes collaboratives et les marketplaces ? En 2016, 36.6 millions de français ont effectué un achat…

#Marques : Usage minime mais sérieux d’une marque

Par Laetitia Levasseur, Juriste et Laurent GOUTORBE, Avocat L’usage d’une marque, même minime, peut être qualifié de sérieux, s’il est justifié dans le secteur économique concerné, ainsi que le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juillet 2017 (n°13-11513, Société Aguentis c- Société Sanofi).   1/ Contexte La société…

Data : le « Machine Learning » à l’épreuve du droit

Par Gérard HAAS et Florian PERRETIN   Avec l’explosion de la quantité de données, l’amélioration des algorithmes et l’augmentation de la capacité de calcul des ordinateurs, la data science connait un essor sans précédent avec le développement des outils d’apprentissage machine ou « Machine Learning ».   I/ Qu’est-ce que le Machine Learning ? Le Machine Learning représente un…

La cession de fonds de commerce électronique: nouvel enjeu de notre ère

Par Frédéric PICARD, Sybille ELLEBOODE-MERLIER et Camille MERLIER Au premier semestre 2017, le commerce électronique, véritable « or noir » du secteur de la vente, a généré un chiffre d’affaires de 20 milliards d’euros et a connu une forte croissance de 14,2 % par rapport au premier semestre 2016. Ainsi, la cession de fonds de commerce électronique est devenue…

Responsables de traitement & sous-traitants : l’impact d’un audit de l’existant sur votre activité

Par Gérard HAAS, Florian PERRETIN et Alric HURSTEL RGPD oblige, tous les acteurs traitant des données à caractère personnel doivent cartographier, répertorier et, le cas échéant, modifier les traitements de données qu’ils mettent en œuvre. Si certaines entreprises sont déjà prêtes pour la transition engendrée par la nouvelle réglementation, toutes ne le sont pas. Pourtant, dans…