Contrefaçon de droit d’auteur : tout est question de preuve
C’est au contrefacteur présumé qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’œuvre prétendument contrefaite pour échapper à sa responsabilité.
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
Remplissez notre formulaire et nos avocats vous recontacteront pour apporter une solution à votre besoin
Besoin d’une réponse juridique immédiate ? Appelez un de nos avocats pour avoir la réponse en temps réel
Contactez-nous et nous vous donnerons rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’avocat dédié à votre problématique
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
Remplissez notre formulaire et nos avocats vous recontacteront pour apporter une solution à votre besoin
Besoin d’une réponse juridique immédiate ? Appelez un de nos avocats pour avoir la réponse en temps réel
Contactez-nous et nous vous donnerons rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’avocat dédié à votre problématique
C’est au contrefacteur présumé qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’œuvre prétendument contrefaite pour échapper à sa responsabilité.
Lorsque la contrefaçon fait l’objet d’une action civile, la responsabilité du contrafacteur est engagée indépendamment de toute intention frauduleuse.
Marques, noms de domaine, dessins et modèles, vos actifs incorporels ont de la valeur et doivent être activés au bilan, comme le confirment les juridictions
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 26 octobre 2011 dans une affaire opposant la société DYPTIQUE à la société HENNESSY mérite de s’y attarder quelques instants.
Cette fois, la messe est dite : les Tribunaux de Grande Instance (TGI) sont seuls compétents pour connaître des litiges portant sur des questions de
Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la 3ème Chambre civile de la Cour d’Appel de Lyon a rappelé les conditions de validité d’un contrat de commande en matière de création publicitaire. Pour ce faire, les juges du second degré répondent à plusieurs demandes de nullité. L’occasion d’un petit tour d’horizon.
Dans un arrêt du 5 mai 2010 (07/18057) la Cour d’Appel de Paris rappelle avec force qu’une Société ne peut s’approprier l’usage d’un terme purement
Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.
*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com