Vers une nouvelle directive « droits des consommateurs »

En présentant sa proposition de directive relative aux droits des consommateurs (COM(2008)614) le 8 octobre dernier, la Commission européenne a franchi une étape majeure dans le processus de révision de l’acquis communautaire qu’elle avait initié en 2004.
La directive proposée refond quatre directives existantes en un document unique.
Elle prend compte des pratiques nouvelles telles que la démocratisation du commerce électronique et vient harmoniser certains domaines non couverts par les textes actuels. L’approche retenue est celle de l’harmonisation complète : les États membres ne pourront maintenir ou introduire dans leurs législations des dispositions plus strictes ou plus souples que celles énumérées par la directive.

Le futur texte vient refondre :
la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives dans les contrats,
la directive 1999/44/CE dite « vente et garanties »,
la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance vente à distance,
la directive 85/577/CEE sur le démarchage à domicile.

Son champ d’application particulièrement large inclue les contrats de vente de biens et services conclus entre consommateur (« personne physique (…) qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ») et professionnel (personnes agissant à ces fins ou leurs représentants). Ces contrats peuvent être conclus dans le cadre d’un établissement commercial, « hors établissement » (par démarchage à domicile ou vente directe par exemple) ou à distance.

Hormis les dispositions relatives au droit de rétractation et à l’information, la future directive ne concerne pas les services financiers. Les contrats portant sur le timeshare et la vente de voyages sont de même exclus du champ du texte, à l’exception du nouveau régime des clauses abusives qui s’applique néanmoins à ce type d’accord.

Parmi les éléments les plus marquants du texte, on observera qu’en matière d’informations précontractuelles, la directive met à la charge du professionnel l’obligation de fournir au consommateur un ensemble clair d’informations sur la prestation prévue au contrat et ses modalités, « pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ».
Les frais supplémentaires (taxes, transport, etc.) non signalées avant la conclusion du contrat ne sont pas dues. Cette obligation d’information s’applique également aux ventes aux enchères en ligne.

La directive règle la question de la livraison, point jusqu’ici non couvert par la législation communautaire : le professionnel est tenu de livrer le bien au consommateur dans un délai maximum de trente jours civils à compter de la date de conclusion du contrat.
Le transfert des risques s’opère lorsque le consommateur « prend matériellement possession » des biens, ou au moment de la livraison si le consommateur ne prend pas les mesures requises à la prise de possession, la plupart du temps à la livraison.
En cas de retard ou défaut de livraison, le consommateur pourra prétendre à un remboursement (prérogative inconnue dans plusieurs États membres) au plus tard sept jours suivant la date de livraison effective ou prévue. Le délai de réflexion est quant à lui porté à quatorze jours civils.

Eu égard aux clauses abusives, entendues comme « clauses contractuelles rédigées par avance par le professionnel ou un tiers et que le consommateur a acceptées sans avoir la possibilité d’influer sur leur teneur », la future directive établit une liste noire de clauses interdites dans tout contrat et une liste grise de clauses présumées abusives, charge au professionnel de rapporter la preuve de leur validité.

De manière classique, ces stipulations sont sans effet, le contrat continuant à exister « s’il peut rester en vigueur sans les clauses abusives ».
La proposition est soumise à la procédure de codécision et devra être validée successivement par le Parlement européen et le Conseil.
 

 

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