Le décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 remplace le barème des saisies et cessions des rémunérations de l’article R. 3252-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2 du Code du travail, est fixée comme suit :
au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 € ;
au dixième, sur la tranche supérieure à 3 460 €, inférieure ou égale à 6 790 € ;
au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 790 €, inférieure ou égale à 10 160 € ;
au quart, sur la tranche supérieure à 10 160 €, inférieure ou égale à 13 490 € ;
au tiers, sur la tranche supérieure à 13 490 €, inférieure ou égale à 16 830 € ;
aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 830 €, inférieure ou égale à 20 220 € ;
à la totalité, sur la tranche supérieure à 20 220 €.
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d’un montant de 1 310 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.
Source :
D. n° 2008-1288, 9 déc. 2008 : JO 11 déc. 2008, p. 19952