Zoom sur le barème de saisie des rémunérations
Par Gérard Haas. Dans quelle proportion les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles ? 30/12
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Par Gérard Haas. Dans quelle proportion les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles ? 30/12
Par Gérard Haas. Un décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié vient d’être publié. Décryptage. 30/12
Par Gérard Haas. Un particulier qui avait créé un site Internet important des contenus grâce à des flux RSS a été condamné en tant qu’éditeur par le tribunal de grande instance de Paris, le 15 décembre 2008, pour atteinte au droit à l’image d’une comédienne. 30/12