Société fictive: la vie sociale n’est pas un indice

A propos de Cass.Com., 15 novembre 2017, Pourvoi n° 16-20193 La Cour de cassation a jugé que la seule preuve d’absence de vie sociale d’une société régulièrement constituée, identifiée et immatriculée, et dont l’objet statutaire a été réalisé, ne suffit pas à démontrer la fictivité de la société.

Le filtrage des spams, le défi des FAI (fournisseurs d'accès Internet)

Par Gérard HAAS et Amanda DUBARRY Le fournisseur d’accès internet Free a, une nouvelle fois, été pointé du doigt pour sa politique de filtrage des publicités, jugée non conforme au principe de neutralité du net. En l’espèce, Free a mis en place un filtre permettant de bloquer les courriels envoyés par la société Buzzee France,…

La CNIL met en demeure 13 sites de rencontre

La CNIL vient de mettre en demeure 13 sites de rencontres français dont les leaders du marché tels que Meetic, AdopteUnMec ou encore Attractive World.
Ils ont 3 mois pour se mettre en conformité, à défaut, ils encourent des sanctions.
La CNIL leur reproche de collecter des données sensibles. Elle a décidé de rendre ces mises en demeure publiques afin de sensibiliser utilisateurs et responsables de sites de rencontre.

E-cigarette : toute référence objective au tabac ou à la notion de sevrage tabagique est prohibée

Le ministère de la Santé vient de publier une circulaire concernant son plan antitabac. Celle-ci interdit la publicité pour les cigarettes électroniques. Désormais, la publicité pour un dispositif électronique de vapotage doit respecter les limites fixées par le Code de la santé publique concernant la publicité indirecte pour le tabac et la publicité pour les médicaments par présentation. Par conséquent, il est interdit de faire toute référence, même indirecte, au tabac ou au sevrage tabagique, quel que soit le support et ce, aussi bien pour le tube électronique que pour les recharges. Seules les publicités diffusées dans les bureaux de tabac ou lors de retransmission en France de compétitions de sports mécaniques ayant lieu à l’étranger sont autorisées.

Le burger fait « mains de robots »

Voulez-vous faire encore la cuisine ?
A l’heure où les grandes épiceries fines de Paris rivalisent d’inventivité en s’ouvrant sur les produits étrangers, les cuisines du monde et la qualité des produits, des robots arrivent avec leur facies immuable pour nous servir des burgers tout chauds ou notre plateau soupe et bol de riz commandé à un de ses « congénères ».

E-réputation : l’art du droit de réponse

Le droit de réponse est une arme juridique proactive efficace pour protéger et maîtriser son image numérique. En effet, ce droit permet à toute personne nommée ou désignée de faire connaître son point de vue par rapport à un contenu dans lequel elle est citée ou apparaît.
Dès lors, peu importe que la demande d’insertion intervienne pour répondre à un propos jugé fautif ou préjudiciable au requérant, puisqu’elle pourrait être admise indifféremment, tant pour des propos malveillants, diffamatoires ou injurieux, que pour des propos positifs voire élogieux.

Les Français prêts à fournir leurs données personnelles à leur assureur : une nouvelle perspective qui appelle à la prudence.

D’après une étude menée par le cabinet de conseil PwC, 56 % des Français sont disposés à livrer des informations personnelles à leur assureur automobile et habitation pour obtenir un meilleur prix, et 70 % d’entre eux sont partants pour poser un capteur de données dans leur voiture ou chez eux. De plus, près de 9 Français sur 10 sont prêts à télécharger et à utiliser une application que leur assureur leur fournirait.