#Marques : Usage minime mais sérieux d’une marque

Par Laetitia Levasseur, Juriste et Laurent GOUTORBE, Avocat L’usage d’une marque, même minime, peut être qualifié de sérieux, s’il est justifié dans le secteur économique concerné, ainsi que le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juillet 2017 (n°13-11513, Société Aguentis c- Société Sanofi).   1/ Contexte La société…

Vidéosurveillance au travail : nouvelle sanction de la CNIL

A propos de CNIL, Délibération n°2017-009 du 15 juin 2017 La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance / vidéoprotection sur un lieu de travail est possible, mais doit respecter un certain nombre de règles pour être conforme avec le droit du travail et la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel.…

Jurisystem : autorisation d’un système de comparaison et de notation d’avocats

Le 13 février 2015, nous commentions le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 30 janvier 2015 qui condamnait la société Jurisystem pour pratiques commerciales trompeuses du fait de l’usage de la dénomination « avocat.net » et du slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France » (Voir notre article : Jurisystem condamné pour usage illicite…

L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitaux – La Revue des Juristes de Sciences Po

Gérard Haas, Stéphane Astier et Paul Benelli ont participé à la rédaction de la revue n°13 des Juristes de Sciences Po « Le nouveau droit des obligations à l’épreuve de la pratique ». Si la réforme du droit des obligations du 10 octobre 2016 codifie à droit constant l’œuvre prétorienne, elle est également le vecteur d’innovations pour…

Le devoir de vigilance, quand la protection sociétale devient un avantage économique

Aucune entreprise majeure, même issue du monde digital, ne pourra échapper à la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Voici à quoi ces acteurs du numérique doivent aussi s’attendre pour bien préparer leur avantage concurrentiel.

Clauses limitatives d’indemnisation dans les contrats IT – soyez vigilant !

Toute personne a droit à la réparation de son entier préjudice. Néanmoins, il est possible d’insérer dans un contrat une clause exonératoire de responsabilité permettant au débiteur de se décharger d’une éventuelle inexécution d’une obligation contractuelle qui lui serait imputable.

Un ami Facebook est-il un vrai ami ?

Par Gérard HAAS & Enzo FALCONIERI Depuis leur démocratisation, les réseaux sociaux ont fait l’objet de décisions de justice médiatisées. Ainsi, une Cour d’appel (CA Reims, ch. soc, 9 juin 2010 n° 09/03209) a pu décider que des propos tenus à l’égard de son employeur par un salarié sur Facebook et accessibles par « ses amis…

Audit de logiciels : exemple déloyauté et mauvaise foi

Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a condamné le groupe Oracle à 200 000 euros de dommages-intérêts outre 200 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour avoir agi avec déloyauté et mauvaise foi avec son client et son intégrateur lors d’un audit de licence.

Pourquoi rédiger un Plan d’Assurance Sécurité ?

Par Stéphane ASTIER et Marine BONNEAUD En matière informatique, formaliser un plan d’assurance sécurité (PAS) est stratégique au stade de l’avant-vente. Le PAS permet en effet à un prestataire de service informatique de présenter à ses clients ou prospects les règles qu’il s’impose, et par conséquent les garanties qu’il offre, en termes de sécurité informatique. Pour…