Facebook, la clause des CGU imposant un tribunal californien est abusive.

La cour d’appel de Paris a confirmé dans son arrêt du 12 février 2016 l’ordonnance du 5 mars 2015 du Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait jugé abusive la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions générales de Facebook.

Géolocalisation des consommateurs dans les grandes surfaces

Après leurs homologues aux Etats-Unis, les grandes chaines de distribution françaises développent la géolocalisation de leurs clients. A l’heure actuelle, seuls quelques magasins font des expériences dans ce domaine afin d’adapter cet outil au comportement du consommateur français qui est pour l’heure encore bien différent du consommateur américain.

Comment agir contre un site concurrent trop ressemblant ? L’inspiration de la valeur économique…

Par Jean-Philippe SOUYRIS, avocat et David GRANEL, juriste   Dans son jugement du 28 septembre 2015, le Tribunal de Commerce de Paris retient « l’inspiration de la valeur économique » pour condamner à des dommages et intérêts l’exploitant d’un site Internet ressemblant à un site Internet préexistant et confirme sa jurisprudence de 2012. En l’espèce, la société…

La CNIL met en demeure 13 sites de rencontre

La CNIL vient de mettre en demeure 13 sites de rencontres français dont les leaders du marché tels que Meetic, AdopteUnMec ou encore Attractive World.
Ils ont 3 mois pour se mettre en conformité, à défaut, ils encourent des sanctions.
La CNIL leur reproche de collecter des données sensibles. Elle a décidé de rendre ces mises en demeure publiques afin de sensibiliser utilisateurs et responsables de sites de rencontre.

Facebook peut être traduit devant les tribunaux français, la jurisprudence semble se stabiliser

Le Tribunal de grande instance de Paris, suivant une jurisprudence initiée à Pau, a, dans un jugement du 5 mars 2015, qualifié de non écrite la clause attributive de juridiction inscrite dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de Facebook au profit des tribunaux californiens et considère les Tribunaux français compétents pour juger le réseau social.

La prise en compte de la mort par les réseaux sociaux

Le temps passe et les internautes trépassent eux aussi, c’est l’ordre des choses. Néanmoins, l’existence numérique peut en pratique être immortelle. D’ici quelques années ou dizaines d’années, la majorité des profils sur les réseaux sociaux seront détenus par des défunts.