Fichier des mauvais payeurs : la CNIL doit l’autoriser
Le SYMEV est un syndicat qui a pour objet la promotion des ventes aux enchères publiques volontaires et la défense des intérêts de cette profession
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
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Le SYMEV est un syndicat qui a pour objet la promotion des ventes aux enchères publiques volontaires et la défense des intérêts de cette profession
L’été 2012 Bercy a lancé une expertise sur la fiscalité du numérique. Ainsi Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, Arnaud Montebourg, ministre du
La CNIL vient de rendre publique une mise en demeure à l’encontre d’une entreprise. En effet, suite à un contrôle, elle a pu constater qu’un dispositif de vidéosurveillance manifestement excessif avait été mis en œuvre, car il plaçait sous une surveillance constante et permanente ses salariés. La CNIL souligne le nécessaire respect de la vie privée des salariés, en particulier au regard des dispositifs de surveillance mis en œuvre au sein des entreprises.
Par principe, la loi Informatique et libertés s’applique à tout traitement automatisé de données à caractère personnel. Par exception on savait déjà que cette loi
La Commission des lois du Sénat a rendu son rapport le 13 avril 2011 sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité. Cette proposition déposée au Sénat le 27 juillet 2010, suggère d’intégrer des données biométriques dans la carte nationale d’identité.
La Commission européenne a adopté le 1er mars 2011, une recommandation sur l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel au
Après Rennes, c’est la capitale qui vient de se lancer dans la mise à disposition d’une multitude de données publiques en vue de l’optimisation de
La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des passagers aériens afin d’harmoniser les règles applicables en l’espèce dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
La Commission Nationale de l’informatique et des Libertés, a indiqué dans un communiqué que cette protection avait pour conséquence d’entraver la recherche médicale et la veille sanitaire. En effet, il s’avère que les chercheurs et les autorités sanitaires ne sont pas autorisés à traiter de telles données, alors que ces dernières leurs permettraient de faire des recoupements entre fichiers et ainsi de pouvoir établir des statistiques fiables.
La loi marocaine n° 53-05 sur l’échange électronique de données juridiques reprend à cet effet les principes généraux de la loi-type de la CNUDCI sur les signatures électroniques de 2001, ainsi que ceux de la Directive n° 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ((Disponible sur http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0093:FR:NOT, dernière consultation le 26 septembre 2010.)).
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